CONDITIONS GÉNÈRALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un Client (ci-après « vous / votre » ou le « Client ») sur le site internet https://www.gottex-swim.com (ci-après le « Site »). et la société Gottex Swimwear, une société par actions simplifiée au capital 3M Huf, dont le siège social est 1 1075 Budapest, Madach Imre road 13-14/B, Hungary., immatriculée au RCS Paris sous le numéro 01-09-993904(ci-après «Gottex » ou le « Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales définissent :

  • Vos droits et responsabilités ;
  • Les droits et responsabilités de GOTTEX ;
  • Certains informations clés requises par la loi.

IMPORTANT

TOUT COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

INFORMATIONS A PROPOS DE NOUS

GOTTEX SWIMWEAR BRANDS LTD. est une société à responsabilité limitée, enregistrée en Hongrie sous le numéro 01-09-993904, dont le siège social est situé au 1075 Budapest, Madach Imre road 13-14/B, Hungary, Tel: +33(0)182885215, email: service-gottex@gottexmodels.com (ci-après « nous » ou « GOTTEX »).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« Client » : désigne le cocontractant de GOTTEX, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« Commande » : désigne un ordre d’achat de Produits sur notre Site.

« Compte » : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Client lors de son inscription sur le Site, dans lequel sont stockées toutes les données fournies par le Client et permettant de gérer les Commandes.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.

« RGPD » : désigne le Règlement général sur la protection des Données du Conseil de l’Europe n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM).

ARTICLE 2. OBJET

Toutes les ventes de Produits sont soumises aux présentes Conditions Générales qui sont juridiquement contraignantes. Vous êtes clairement informé et reconnaissez que le Site s’adresse aux consommateurs et que vous achetez les Produits en tant que tel.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Vous vous engagez à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et peuvent être mises à jour et modifiées conformément à l’article 18 des présentes.

La dernière version des Conditions Générales s’applique à toute nouvelle Commande de Produits. Vous devez lire et accepter la dernière version desdites Conditions Générales à chaque nouvelle Commande. Vous êtes invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie personnelle.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Vous serez invité à fournir des informations permettant de vous identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que votre Commande soit traitée par GOTTEX. Vous pouvez vérifier sur votre Compte le statut de votre Commande.

Les informations que vous nous fournissez lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Nous nous réservons le droit de vous demander de confirmer, par tout moyen approprié, votre identité, votre éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristique des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches d’information disponibles sur le Site. Pour plus d’informations à propos d’un Produit, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : service-gottex@gottexmodels.com.

 

Article 5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont passées directement sur le Site. Pour effectuer une Commande, vous devez suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de votre page de démarrage, les étapes peuvent légèrement différer).

  • Sélection des Produits et options d’achat

Vous devrez sélectionner le(s) Produit(s) de votre choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans votre panier. Vous pouvez ensuite ajouter à votre panier autant de Produits que vous le souhaitez.

  • Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans votre panier, vous devez cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de votre Commande est correct. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous serez ensuite invité à vous identifier ou à vous inscrire.

Une fois que vous aurez validé le contenu du panier et que vous serez identifié / inscrit sur le Site, s’affichera à votre attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et, le cas échéant, les frais de livraison.

Vous êtes invité à vérifier le contenu de votre Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix), avant d’en valider le contenu.

Vous pouvez alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Vous devez également sélectionner le mode de Livraison choisi.

  • Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de votre Commande. Une copie de l’accusé de réception de la Commande vous est automatiquement adressée par courrier électronique, à condition que votre adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Cet accusé ne signifie toutefois pas que votre Commande est acceptée.

Nous pouvons vous contacter pour vous informer que nous n’acceptons pas votre Commande. Cela peut être pour différentes raisons, notamment :

  • les Produits ne sont plus disponibles ;
  • nous ne pouvons pas autoriser votre paiement ;
  • vous n’êtes pas autorisé à acheter le Produit auprès de nous ;
  • nous ne sommes pas autorisés à vous vendre le Produit ;
  • il existe une erreur sur le prix ou la description du Produit.

Votre Commande ne sera pas acceptée tant que vous n’aurez pas reçu une confirmation par email (ci-après « email de confirmation »).

A partir de cette étape :

  • un contrat juridiquement contraignant sera conclu entre vous et nous en ce qui concerne votre Commande ;
  • nous vous enverrons le Produit.

Nous n’envoyons aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.

  • Facturation

Pendant la procédure de commande, vous devrez saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que votre Commande puisse être traitée).

Vous devez notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès ou instruction à l’adresse de Livraison.

Vous devez également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que vous établissez en ligne, ni l’email de confirmation ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, vous recevrez l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date de notre email de confirmation. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les Produits, vous trouverez sur le Site des prix affichés en euros (€) toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle vous passez la Commande.

Article 5.5. Disponibilité des Produits

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné sur le Site.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, nous nous engageons à vous informer sans délai si le Produit est indisponible.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Principe de rétractation

Conformément à la loi en vigueur, pour tout achat d'un Produit effectué sur le Site, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter d'autres frais que les frais de retour, qui restent à votre charge.               

6.2. Conditions d’exercice

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où vous auriez commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier Produit.

Vous avez la possibilité de tester le Produit, mais vous pourriez être tenu pour responsable, notamment si :

  • le Produit est détérioré ou abîmé à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit ;
  • le Produit a été retourné incomplet (sans ses accessoires, son emballage, ses instructions ou sa documentation).

6.3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour ce faire, vous êtes invité à vous rendre sur votre Compte dans la rubrique « Mes commandes ». Dans cette section, vous pourrez indiquer votre volonté d'exercer votre droit de rétractation.  

Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez nous transmettre votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Vous pouvez également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de GOTTEX, 1 Yoni Netanyahu street, Or Yehuda 60200, Israel

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

-          Référence du Produit

-          N° de la facture ou du bon de commande

-          Commandé le [date] / reçu le [date]

-          Moyen de paiement utilisé

-          Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la Commande

-          Adresse du Client

-          Adresse de Livraison

-          Signature du Client (sauf en cas de transmission par email)

-          Date

 

 

6.4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, nous nous engageons à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de Livraison, dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu le Produit retourné.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve de l’expédition des biens, le premier des deux prévalant.

6.5. Modalités de retour

Vous devrez, dans les plus brefs délais, et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après communication de votre décision de vous rétracter du présent contrat, nous renvoyer le(s) Produit(s). Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devez retourner les Produits dans leur emballage d’origine (ou, si l’emballage d’origine est endommagé, dans un emballage permettant une protection équivalente des Produits), avec tous les accessoires le cas échéant.

6.6. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses où les Produits ont été descellés par le Client après la Livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène.

Ainsi, les Produits portés ou sortis de leur emballage ne peuvent pas être retournés.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Vous avez la possibilité de choisir votre moyen de paiement parmi ceux proposés.

En principe, vous pourrez choisir parmi les moyens de paiement suivants :

  • Par carte de crédit : les CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, votre compte bancaire sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

Si vous décidez d'annuler votre Commande de Produits en exerçant votre droit de rétractation comme détaillé à l’article 6 des présentes Conditions Générales, nous procéderons au remboursement de votre Commande.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par vous s’avèrerait impossible, la Commande de Produits serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. ARCHIVAGE DE VOS INFORMATIONS

Nous archivons vos informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie de vos Commandes à votre demande.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Nous conservons l’entière propriété des Produits de votre Commande (qu’ils vous aient été livrés ou non) jusqu’à réception de votre complet paiement.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le risque de perte ou de dommage des Produits vous sera transféré au moment de la réception des Produits par vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les délais de Livraison qui vous sont communiqués s'entendent, à défaut de précision, en jours calendaires à compter de la confirmation définitive de la Commande.

Les Livraisons ne peuvent être effectuées que dans le Territoire, c'est-à-dire en France métropolitaine.

La Livraison sera effectuée à l'adresse que vous nous avez indiquée au moment de la passation de la Commande. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de défaut de livraison des Produits en raison d’une erreur dans l'adresse de Livraison que vous nous aurez communiquée.

Pour information, un délai de Livraison qualifié de « standard » signifie un délai de livraison de cinq (8) jours à compter de la date d'expédition du Produit.

Nous pouvons vous fournir un numéro de suivi qui vous permettra de suivre l'évolution du colis.

Article 10.1. Frais de Livraison

Nous indiquons les frais de Livraison dans notre offre.   

Article 10.2. Retards de Livraison

En cas de retard d'expédition de plus de trente (30) jours, nous vous informerons par email de ce retard. Vous pourrez alors décider d'annuler votre Commande.

  • Si la Commande n'a pas encore été expédiée au moment de la réception de votre demande d'annulation, la Livraison sera bloquée et les sommes débitées vous seront remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d'annulation.
  • Si la Livraison de la Commande est en cours, il vous appartiendra de refuser le colis. Vous serez remboursé des sommes débitées dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis refusé, complet et dans son état d'origine.
  • Si la Commande a déjà été reçue par vous, nous vous enverrons un bordereau de retour. Vous serez remboursé des sommes débitées dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis retourné, complet et dans son état d'origine.

Vous devez vérifier la conformité des Produits livrés avant de signer tout document de Livraison. A cet égard, vous êtes invité à ouvrir et à vérifier le colis.

Dans le cas d'une Livraison par transporteur, en cas d'anomalie, vous refuserez le colis et préciserez sur la note de Livraison les raisons de votre refus. Cette vérification est réputée être effectuée dès que vous, ou toute personne autorisée à recevoir le colis en votre nom, avez signé le document de Livraison. 

Si vous n'avez pas eu l'occasion de vérifier la conformité des Produits, notamment dans le cas d'une Livraison par colis postal, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour nous notifier vos réserves ainsi qu'au transporteur.

ARTICLE  11. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Vous vous engagez à respecter les mêmes normes lorsque vous retournez des Produits dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12. PRODUITS DEFECTUEUX

En dehors des garanties commerciales que nous pourrions proposer pour certains Produits, vous bénéficiez de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément au Code de la consommation et Code civil.

12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, GOTTEX pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, GOTTEX s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : GOTTEX, 1 Yoni Netanyahu street, Or Yehuda 60200, Israel.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

 

Article 12.2. Garantie des vices cachés

GOTTEX est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, GOTTEX s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : GOTTEX, 1 Yoni Netanyahu street, Or Yehuda 60200, Israel. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Nous assurons le service après-vente. Vous êtes invité à nous contacter par le biais de ce formulaire de contact : https://www.gottex-swim.com/pages/contact-us

ARTICLE  13. RESPONSABILITE

En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus pour responsables des pertes ou dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de vos obligations.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, guerre, grève, lock-out, action syndicale, incendie, inondation, sécheresse, tempête ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties.

Il est par ailleurs précisé que nous ne contrôlons pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à notre Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de Confidentialité et aux dispositions du RGPD. Nous vous demandons de lire attentivement notre Politique de Confidentialité car elle contient des informations importantes sur qui nous sommes, comment et pourquoi nous recueillons, stockons, utilisons et partageons vos informations personnelles, vos droits par rapport à vos informations personnelles, et comment nous contacter par rapport à vos informations personnelles. Elle contient également des informations sur l'entité à contacter dans le cas où vous auriez une plainte concernant la protection de votre vie privée que nous ne pourrions pas résoudre.

Le Site utilise des cookies. Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons et sur la manière dont nous les utilisons, veuillez consulter notre .

ARTICLE 15. RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33(0)182885215.

Toute réclamation écrite devra être transmise par courrier postal à l’adresse suivante : GOTTEX, 1 Yoni Netanyahu street, Or Yehuda 60200, Israel ou par email à l’adresse suivante : service-gottex@gottexmodels.com.

ARTICLE  16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris son contenu (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les photographies, les graphiques, les logiciels et tous les éléments visuels et sonores), sont de notre propriété exclusive, de celle de nos concédants de licence ou des deux (selon les cas). Par droits de propriété intellectuelle, il est entendu les droits tels que : les droits d'auteur, les marques commerciales, les noms de domaine, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu'ils soient enregistrés ou non (partout dans le monde). Nous nous réservons tous nos droits sur toute propriété intellectuelle en rapport avec les présentes Conditions Générales. Cela signifie, par exemple, que nous en restons propriétaires et que nous sommes libres de les utiliser comme bon nous semble.

Toute personne qui publie un site web et souhaite créer un lien hypertexte vers notre Site doit d'abord obtenir notre consentement écrit, qui est à notre seule et absolue discrétion et peut être retiré à tout moment. 

Les liens hypertextes vers notre Site utilisant des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (deep-linking) sont strictement interdits.     

ARTICLE 17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Si une disposition des présentes Conditions Générales est considérée par une autorité compétente comme invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité de toutes les autres dispositions (et, le cas échéant, le reste de la disposition en question) ne sera pas affectée.

ARTICLE 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Commandes effectuées sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise. Elles pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 19. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Nous nous efforcerons de résoudre rapidement et efficacement tout litige avec vous.

Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre un litige en utilisant notre procédure interne de règlement des litiges, alors :

  • nous vous informerons que nous ne pouvons pas régler le litige avec vous ; et
  • vous pourrez contacter le médiateur suivant :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

La solution proposée par le médiateur n'est pas contraignante pour les parties, qui restent libres à tout moment de quitter le processus de médiation.

Si vous souhaitez engager une procédure judiciaire, les tribunaux français compétents auront une compétence exclusive en ce qui concerne le présent contrat.

Les présentes Conditions Générales et votre utilisation du Site ainsi que tous les contrats conclus à la suite de votre utilisation du Site sont régis par le droit français.

Version mise à jour le 04.02.2021

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